Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
«
CLIENT »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la
qualité de consommateur telle que définie par le droit et la
jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce
CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
«
LIVRAISON »: désigne la première présentation des PRODUITS commandés par
le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS »: désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE »: désigne la FRANCE Métropolitaine, hors Corse et DOM/TOM et la BELGIQUE.
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le
CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux
consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service
commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles
distinctes
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le
CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales
et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de
PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont
référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent
être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en
conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les
Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version
desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En
cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le
second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu,
compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni
condition.
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour
pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans
et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de
justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera
invité à fournir des informations permettant de l’identifier en
complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique
les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du
CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE
le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant,
être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains
transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial
du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse
contact@importfactory.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut
de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR
lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le
VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout
moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations
communiquées.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le
VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les
principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information
disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT
doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes
Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le
VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS
disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à
ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE,
tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la
législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les
commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour
effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites
ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de
démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le
CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur
le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et
les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT
est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à
son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une
fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT
doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est
correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à
s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le
contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à
son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et
récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les
frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa
commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références
des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement
et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors
procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant
sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la
facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS
pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques
apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une
fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page
apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement
adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse
électronique communiquée par le biais du
formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par
télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant
la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations
nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs
obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit
traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement
toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier
l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à
l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni
le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de
réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier
électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de
commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la
facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La
date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception
en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à
courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour
tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en
euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison
applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux,
de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport
choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à
compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les
prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En
conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent
également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les
prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable
est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est
passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
En
fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des
stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité
des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En
tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment
de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si
le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit
procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un
premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les
autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information
claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront
être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si
le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il
obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les
PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30)
jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les
modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de
rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et
accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR qui sont :
– Paiement par chèque
– Paiement par carte bancaire sécurisé
– Paiement sécurisé via Paypal
– Paiement par virement bancaire
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le
VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le
cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que
toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont
transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En
cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du
CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT
décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement
s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des
présentes Conditions Générales.
7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si
la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le
CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la
commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse
où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible,
la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout
contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant
supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée
de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la
consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin
d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à
la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la
possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable
et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les
dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au
moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre
que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS
faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de
dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les
modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de
livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de
chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les
PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en
vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS
pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes
normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en
Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
12.1. Garantie de conformité
Le
VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à
l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description
donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT
présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les
publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est
susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la
délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En
cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement
ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix
du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option
envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du
défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre
l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement
ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le
prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en
échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Import Factory, 3 Rue de la Briqueterie 62000 Arras ZC E.Leclerc dainville.
12.2. Garantie de vices cachés
Le
VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT
vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette
garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché
de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné
et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas
retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation
serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT
sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du
PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Import Factory, 3 Rue de la Briqueterie 62000 Arras ZC E.Leclerc dainville.
L’action
résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un
délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 13. Responsabilité
La
responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles
imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le
VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant
failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause
du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle
qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux
français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas
les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En
conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations
qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont
fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à
leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le
VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses
Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent
désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur
navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin
de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du
CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option,
lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters,
des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes
spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles
communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont
conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa
déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de
son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à
tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur
le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par
courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout
ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le
processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut
transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses
CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors
de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement
aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient
divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le
SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux
fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de
suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en
adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@importfactory.fr
soit en envoyant un courrier à : Import Factory, 3 Rue de la Briqueterie 62000 Arras ZC E.Leclerc dainville.
Il est précisé que le CLIENT
doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce
d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce
d’identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 43 83 70 66.
Toute
réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
contact@importfactory.fr.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous
les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie
sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des
marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive
du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un
lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du
VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas
accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la
demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des
techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens
hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute
modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou
toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs
clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la
validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou
décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes
Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées
dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du
commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se
situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les
présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués
en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les
Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être
modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions
Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois,
préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera
privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en
vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout
conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La
partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en
informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze
(15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend
sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant
tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties
s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et
pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont
autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le
prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la
juridiction
des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne
de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement
amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le
CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le
PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans
retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne
propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le
délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le
jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par
le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande
du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le
jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par
le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour
exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision
de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté à :Import Factory, 3 Rue de la Briqueterie 62000 Arras ZC E.Leclerc dainville. ou contact@importfactory.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la SAS Import factory
Numéro de téléphone : 06 43 83 70 66
Adresse de courrier électronique : contact@importfactory.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour
que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre
sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant
l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En
cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à
rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la
volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT
convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR
peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce
que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le
CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se
rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Import Factory, 3 Rue de la Briqueterie 62000 Arras ZC E.Leclerc dainville.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La
responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation
du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de
tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il
procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les
PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur,
afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la
LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils
retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le
PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon
état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation
de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de
transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de
services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou
une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures
de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de
protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le
CLIENT après la LIVRAISON
La fourniture de boissons alcoolisées dont
le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente,
dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la
valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé
si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du
consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de
rétractation
Les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les
délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant
expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais
s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique
sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le
formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au
cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais
et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les
coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le
montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS
achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En
cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui
permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le
CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il
choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne,
avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons
seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT
doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et
en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le
VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de
la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les
PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de
paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le
VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il
est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour
notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées
lors de la livraison.